CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de prestation de services.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées chez Marktrack, représentée par Catherine Thise, établi Rue Néfielt 13, 4340 Othée, Belgique, ci-­après dénommée Marktrack. Le numéro d’entreprise de Marktrack est BE0803.649.849

Article 2 : offre

Une offre émise par Marktrack bénéficie d’un délai d’acceptation de 15 jours calendrier. Au-delà de ce délai de 15 jours, ces offres ne sont plus valables et il faudra demander à Marktrack d’émettre une nouvelle offre. Toutes nos offres se font au tarif en vigueur à la date de l'offre.

Les offres envoyées n’engagent pas de plein droit Marktrack, il faut que l’acceptation du client soit remise à Marktrack sans changement et sans réserve. Si une réserve est émise, ou si un changement est demandé par le client, quant à une offre envoyée par Marktrack, celle-ci ne liera Marktrack qu’une fois contresignée et renvoyée au client. Par le seul fait de la commande, le client reconnaît accepter les présentes conditions générales, tout en renonçant à invoquer ses propres conditions éventuelles.

Article 3 : nature de la mission, responsabilités et obligations

Le choix et l’achat d’une prestation de service est l’unique responsabilité du client.

Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible dans l’offre de service. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de Marktrack ne pourrait être engagée.

De manière générale, Marktrack s’engage à une obligation de moyen. Marktrack s’engage donc à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour réaliser ses missions.

Les conseils fournis par Marktrack se font sur base des données qui lui ont été fournies. Marktrack décline sa responsabilité en cas de dommages occasionnés par des conseils qui ont été donnés sur base de données non à jour, erronées ou incomplètes. En aucun cas, Marktrack, ne dispose d’un pouvoir de décision et n’émets toujours qu’une opinion. Le pouvoir de décision appartient toujours au client, dès lors, Marktrack ne pourra jamais être tenu responsable des conséquences dommageables d’une décision.

Marktrack ne pourra être tenu responsable de la non-exécution des obligations lui incombant si celle-ci résulte de la carence du système informatique, de la communication ou de la collaboration du client. Il est entendu par carence du système informatique, un système qui ne permet pas l’accès ou le traitement des données y contenues, ou encore contenant des données erronées ou non à jour.

Article 4 : exclusivité

Il est interdit pour le client de faire appel à une autre société pour effectuer les obligations qui ont été confiées à Marktrack et ce, pendant toute la durée du contrat.

Article 5 : confidentialité

Chaque partie prend toutes les précautions nécessaires afin que les données fournies par l’autre partie dans le cadre du contrat les liants ne soient pas divulguées à des tiers non autorisés.

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations à caractère confidentiels de l’autre. Cette confidentialité s’étend notamment sur les procédures de travail mises en place par la société, le personnel, le « know how », les logiciels utilisés, les informations sur les procédés de fabrication, les données concernant les données commerciales de la société, ainsi que toute autre information communiquée par la société et dont celle-ci aura spécifié le caractère confidentiel. Cette confidentialité ne trouve pas à s’appliquer pour des données ayant un caractère public ou ayant déjà fait l’objet de publication par les parties.

Article 6 : paiement et frais supplémentaires

S’il est demandé à Marktrack d’effectuer des missions qui n’étaient pas visées par le contrat ou les offres liant les deux parties, un avenant explicitant l’étendue de la mission ou des missions supplémentaires et le prix y correspondant devra être rédigé et signé par les deux parties.

Sauf convention contraire, avant le début d’une mission, un acompte de 30 % du prix convenu entre les parties devra être versé sur le compte communiqué par Marktrack. Marktrack se réserve le droit de postposer le début de ses prestations jusqu’au paiement complet de cet acompte.

Les factures sont payables au plus tard dans les 30 jours calendriers de la réception de celles-ci. Passé ce délai de 30 jours, des intérêts prendront cours de plein droit au taux de 10% l’an sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit requis.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte IBANBE92732070477423 au nom de Marktrack.

Article 7 : livraison

Les délais et dates de livraison mentionnés dans nos offres sont purement indicatifs. Aucune annulation de commande ou dédommagement ne peut être sollicité en cas de dépassement du délai ou de retard de livraison, tant que celui-ci n'excède pas un mois calendrier. Passé ce délai, une diminution du montant total de la facture de 10% par semaine de retard (5 jours ouvrables) sera d'application. Aucun remboursement de l’acompte initial versé ne pourra être envisagé en cas de retard de livraison du rapport final.  

Le format du délivrable de fin de mission est un rapport détaillé écrit, sous format informatique et une présentation orale des principales conclusions de la mission par téléphone. Si le client désire une présentation avec présence physique, il doit en faire mention par écrit à Marktrack avant la signature de l’offre de services. Marktrack pourra, en fonction de la situation, adapter le prix de ses services dans un tel cas. Le client sera tenu de rembourser à Marktrack les frais de déplacements et d’hébergement potentiel liés à l’exécution d’une telle présentation.

Article 8 : force majeure

En cas d’inexécution totale ou partielle d’obligation résultant d’un cas de force majeure, Martkrack, ne pourra être tenu d’éventuels dommages. Par cas de force majeure, il est entendu, de manière non exhaustive, une guerre, une grève, une catastrophe naturelle, un accident, une épidémie majeure ou tout autre événement indépendant de la volonté de Marktrack empêchant la réalisation par celui-ci des obligations lui incombant.

Article 9 : non-renonciation et nullité

La non-application d’un article ou d’une partie d’article des présentes conditions générales, même de façon récurrente, ne signifie en aucun cas une renonciation d’application de celui-ci par Marktrack. Tout au plus ne peut-on y voir qu’une simple tolérance dont le client ne peut se prévaloir en cas de litige.

Dans le cas où un ou plusieurs articles, ou, une ou plusieurs parties d’article des présentes conditions générales viennent à être annulées ou réputées non-écrites, tous les autres continueront à s’appliquer.

Article 10 : Droit applicable et tribunaux compétents.

Le Contrat est régi et interprété selon par le droit belge. Toutes contestations qui pourraient surgir de l’interprétation du Contrat et de son application seront soumises au tribunal de Liège.